0
0

Quelles sont les exceptions au versement une prime de precarite du CDD ?

Quelles sont les exceptions au versement une prime de precarite du CDD ?

Quelles sont les exceptions au versement une prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il y a des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez des 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n’a jamais a verser la prime de precarite (2).

Par exemple, Afin de compenser la precarite dans laquelle se voit votre salarie a J’ai fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite

Quand l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), et que ce soir accepte, il ne pourra jamais pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est nullement considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc pas a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention malgre tout : pour dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit faire immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite

Notre prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.

Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

  • un CDI pour occuper le aussi emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
  • un CDI qui fait immediatement apri?s CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il est prive de la prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a pas a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des au cours que ce soir comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement evoque, si le CDD doit se renouveler directement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite d’la relation de travail (donc de refuser le renouvellement de ce contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans plusieurs cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a jamais a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Indeniablement, il n’a gui?re a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

    https://datingmentor.org/fr/thaifriendly-review/

  • a l’initiative du salarie ;
  • a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
  • a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

Notre prime de precarite n’est gui?re due Quand le CDD reste conclu :

  • avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
  • pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des au cours qu’il s’agit d’un CDD pendant des vacances scolaires d’un petit eli?ve, l’employeur n’a gui?re a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite reste due si le contrat est signe avec votre jeune qui vient d’achever sa scolarite, comme bien juste diplome et qui n’envisage pas une poursuite d’etudes.

Indeniablement, a Notre fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant dans une position precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de des jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait bien conforme a la Constitution (4).

5. Plusieurs types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite

Certains types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

  • actes notaries saisonniers ;
  • actes notaries de missions (interim) ;
  • contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
  • contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories de gens sans emploi (= contrats aides), tels que nos actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
  • contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).
ارسال نظر

آدرس ایمیل شما منتشر نخواهد شد.

loading